Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la souscription et l’utilisation du service Nidimo, édité par Lucas RICHARD (Entrepreneur individuel (EI)), SIRET 10914504500018, dont le siège est situé 11 cours Aristide Briand, 69300 Caluire-et-Cuire.

Le service est réservé aux professionnels de l’immobilier agissant dans le cadre de leur activité (mandataires, agents commerciaux, agences). La souscription suppose que le client dispose des habilitations nécessaires à l’exercice de cette activité. Le service n’est pas proposé aux consommateurs.

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Nidimo agrège des données publiques et des annonces immobilières fournies par un agrégateur sous contrat, et restitue au client une liste priorisée d’adresses de son secteur, assortie d’un score expliqué signal par signal et des canaux de contact autorisés.

Le service est un outil d’aide à la priorisation. Il ne garantit ni la mise en vente d’un bien, ni l’obtention d’un mandat, ni aucun résultat commercial. Il ne fournit jamais l’identité ni les coordonnées d’un propriétaire particulier.

Nidimo n’émet aucune communication vers des tiers pour le compte du client. Les messages proposés dans l’interface sont des brouillons : leur relecture, leur adaptation, le choix du canal et l’envoi relèvent de la seule responsabilité du client, qui demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à sa prospection, notamment la loi n° 2025-594 relative au démarchage téléphonique.

Toute première souscription ouvre une période d’essai de quatorze (14) jours. Un moyen de paiement valide est demandé à l’inscription, mais aucun montant n’est prélevé pendant l’essai.

À l’issue des quatorze jours, l’abonnement se poursuit automatiquement et devient payant, sauf résiliation du client avant ce terme. Une résiliation intervenue pendant l’essai n’entraîne aucun paiement.

Le service est proposé en plusieurs forfaits mensuels. Tous donnent accès aux mêmes fonctionnalités : ils se distinguent uniquement par la taille du secteur couvert, exprimée en nombre maximal d’habitants. Le nombre d’habitants d’un secteur est calculé par l’éditeur à partir des populations légales publiées par l’INSEE, au moment où le client choisit son secteur. Un forfait signalé « bientôt disponible » ne peut pas être souscrit.

Le client peut passer à un forfait supérieur à tout moment : le changement est immédiat et la différence est facturée au prorata de la période en cours. Le passage à un forfait inférieur prend effet à l’échéance suivante.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le montant affiché est le montant effectivement dû, aucune taxe ne s’y ajoute.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, mensuellement et d’avance, via le prestataire Stripe. Nidimo ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

En cas d’échec de paiement, l’accès est maintenu pendant sept (7) jours afin de permettre la régularisation. Passé ce délai et sans régularisation, l’accès au service est suspendu.

L’éditeur peut accorder un code promotionnel à titre individuel. Ce code ouvre droit à une remise sur le prix du forfait souscrit, dans les conditions communiquées avec le code.

Un code promotionnel est réservé à une première souscription et ne se cumule avec aucune autre remise. La remise est définitivement perdue en cas de résiliation : toute nouvelle souscription se fait au tarif public.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement par périodes d’un mois. Il est sans engagement de durée.

Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusqu’à cette date et aucun remboursement au prorata n’est dû.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage du service contraire à la réglementation applicable, après information du client.

Le contrat étant conclu entre professionnels, pour les besoins de l’activité principale du client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. La période d’essai de quatorze jours, sans prélèvement, permet au client d’évaluer le service avant tout paiement.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de prestataires techniques et des producteurs de données publiques.

Les données proviennent de sources publiques et d’un agrégateur tiers : l’éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité. Chaque signal affiché porte sa source et sa date afin que le client puisse le vérifier. Le score est une aide à la priorisation, en aucun cas un avis de valeur ni une garantie de mise en vente.

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des démarches de prospection engagées par le client.

Le client s’engage à utiliser le service conformément à la réglementation applicable à son activité, à ne pas revendre ni redistribuer les données auxquelles il accède, à ne pas partager ses identifiants, et à respecter les demandes d’opposition des personnes concernées.

Les traitements mis en œuvre, leurs finalités et l’exercice des droits sont décrits dans la politique de données. Un propriétaire peut demander l’exclusion définitive de son adresse via le registre d’opposition.

L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l’abonnement. Il n’emporte aucun transfert de propriété sur le service, ses interfaces, sa marque ou son moteur de scoring.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Le client en est informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, il peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@nidimo.fr.